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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

1Présentation du Service

Malocauto, éditée par SYHEA Group SAS (ci-après « Malocauto »), est une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) destinée aux professionnels et agences de location de véhicules. Elle permet la gestion administrative, commerciale et opérationnelle de flottes automobiles (réservations, contrats, suivi des véhicules, facturation).

2Acceptation des Conditions

L'inscription sur la plateforme Malocauto et son utilisation impliquent l'acceptation expresse, pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de Confidentialité par le client (ci-après l'"Agence").

3Accès au Service et Disponibilité

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Malocauto s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une haute disponibilité du service (hébergement cloud sécurisé), mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

4Données Collectées (Politique de Confidentialité)

Dans le cadre de l'utilisation de notre plateforme de gestion de flotte, nous sommes amenés à traiter deux catégories de données :

Les données de l'Agence

Informations d'identification (Nom commercial, ICE, RC), coordonnées de contact (email, téléphone), données de facturation et logs de connexion. Malocauto en est le responsable de traitement : ces données servent à la gestion du compte, à la facturation et au support, et sont conservées pendant la durée de l'abonnement puis le temps des obligations comptables et fiscales.

Les données des Clients finaux

Pour générer les contrats, la plateforme traite les données des locataires (identité, CIN ou passeport, permis, coordonnées, photos du véhicule). Malocauto agit ici en tant que strict Sous-traitant technique. L'Agence demeure le Responsable de Traitement exclusif. Malocauto ne traite ces données que sur instruction de l'Agence et pour les besoins du service, en garantit la confidentialité et les supprime à la fin de l'abonnement, dans le délai prévu à l'article 8.

Malocauto étant éditée par une société établie en France, les traitements dont elle est responsable relèvent du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les traitements réalisés par les Agences établies au Maroc relèvent de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur ses données, ainsi que, au titre du RGPD, d'un droit à l'effacement, à la limitation et à la portabilité. Pour les données de l'Agence, ces droits s'exercent auprès de Malocauto à l'adresse contact@malocauto.app. Pour les données d'un locataire, ils s'exercent auprès de l'Agence de location concernée, que Malocauto assiste si nécessaire. Toute personne peut également saisir l'autorité de contrôle compétente : la CNIL en France pour les traitements de Malocauto, la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) au Maroc pour ceux des Agences.

5Hébergement et Sécurité des Données

Les données sont hébergées dans l'Union européenne, à Paris (France), par nos prestataires d'infrastructure : Supabase (base de données et fichiers) et Vercel (application). Les emails transactionnels sont envoyés via Resend. Ces prestataires n'accèdent aux données que pour fournir leur service. L'hébergement hors du Maroc constitue un transfert vers des pays assurant un niveau de protection adéquat au sens de la loi n° 09-08. Les bases de données sont chiffrées et les données de chaque Agence sont isolées. Malocauto ne revend, ne cède, ni n'exploite à des fins publicitaires les données de l'Agence ou de ses locataires. La plateforme n'utilise que les cookies strictement nécessaires à la connexion, sans cookie publicitaire ni de mesure d'audience.

6Responsabilités de l'Agence

L'Agence s'engage à :

  • Garder strictement confidentiels ses identifiants de connexion.
  • Informer ses propres clients du traitement de leurs données et accomplir, en tant que responsable de traitement, les formalités qui lui incombent auprès de la CNDP.
  • Ne saisir que les données nécessaires à la gestion des locations.
  • N'adresser d'offres promotionnelles, notamment via le module Marketing, qu'à ses propres clients et pour des services similaires, en leur permettant de s'y opposer simplement et en respectant leur demande d'arrêt.
  • Utiliser la plateforme dans le strict respect des lois en vigueur.

7Propriété Intellectuelle

L'application Malocauto, son code source, son interface, ses algorithmes et son identité visuelle sont la propriété exclusive de ses créateurs. L'Agence bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.

8Tarifs et Résiliation

L'accès aux fonctionnalités premium de la plateforme est soumis au paiement régulier de l'abonnement souscrit. L'abonnement est proposé en formule mensuelle, sans engagement, ou en formule annuelle payable d'avance, qui bénéficie de deux mois offerts. L'Agence peut résilier son abonnement à tout moment par simple demande écrite à contact@malocauto.app. En formule annuelle, la résiliation prend effet à la fin de la période de douze mois en cours et la période déjà payée n'est pas remboursée. En cas de résiliation, l'Agence dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données (clients, contrats, flotte), dont Malocauto lui transmet un export sur simple demande, avant leur suppression définitive de nos serveurs.

9Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes conditions sont soumises à la législation marocaine. Pour toute réclamation, l'Agence peut nous contacter à l'adresse contact@malocauto.app. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce du Maroc.

10Mentions Légales

Éditeur : SYHEA Group SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 8 Rue des Epinettes, 78630 Morainvilliers, France. Immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le n° 108 063 801. N° de TVA intracommunautaire : FR52108063801. Téléphone : +33 6 99 01 96 21. Email : contact@malocauto.app.

Directeur de la publication : Ismail El Alami, Président de SYHEA Group SAS.

Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (application, servie depuis Paris). Supabase (base de données et fichiers, hébergés à Paris).